Lors d’une vente immobilière, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, tout vendeur est soumis à un certain nombre d’obligations tenant aux garanties, à l’information et à la délivrance du logement. Le non-respect de ces dernières peut entraîner la nullité de ladite vente. On fait le point.
Qu’un est-il des garanties ?
Tout propriétaire vendeur, pour la vente immobilière à Auxerre, est tenu envers le preneur à deux garanties bien distinctes. La garantie d’éviction envers le futur acquéreur doit lui permettre une prise de possession paisible de l’habitation vendue. En d’autres termes, lui éviter une limitation de jouissance. L’acquéreur est également garanti par le bailleur contre les vices cachés (les failles dont l’acheteur n’a pas pu avoir connaissance au moment de la vente et antérieur à cette dernière).
L’obligation de délivrance
Lors de la conclusion de ladite vente, il revient au propriétaire vendeur de délivrer le logement conformément à ce qu’il a été convenu dans le contrat avant-vente (la promesse de vente) en matière d’état général en ce qui concerne les équipements, les accessoires, etc. Il est important de noter que ce devoir impose à tout propriétaire de conserver le logement dans l’état où il était au moment de la vente, pendant le délai entre la conclusion de cette dernière et la remise des clefs.
L’obligation d’information
Le vendeur doit transmettre toutes les informations qu’il a en sa possession en ce qui concerne la situation du logement en question lors de la vente. Là, il s’agit d’une obligation générale d’information qui doit être délivrée loyalement. Ainsi, le bailleur doit informer le preneur de tous les éléments dont il a connaissance, les procédures en cours et d’éventuels troubles de voisinage inclus.