Le cadre légal régissant toute vente immobilière à Avallon

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Le cadre légal régissant toute vente immobilière à Avallon

Bien que la signature du contrat définitif et l’obtention d’un profit relativement élevé soient les principaux objectifs de tout propriétaire décent, il existe également d’autres paramètres à impérativement considérer. Entre autres, la réglementation est une des plus significatives afin d’éviter les litiges et autres désagréments vis-à-vis des autorités juridiques.

Une obligation d’information venant du propriétaire

Parmi les informations essentielles à fournir au client dans une vente immobilière à Avallon figurent les caractéristiques propres au bien et toutes ses particularités. L’accès à l’eau potable, l’état général des conduites d’électricité et de gaz, l’existence de servitudes de passage et les éventuels problèmes pouvant se produire ne sont que des exemples, puisque la liste peut être longue. D’ailleurs, si le nouveau résident constate un dommage non informé par le vendeur après son installation, le contrat de vente peut être annulé. Dans les cas graves, l’ancien propriétaire peut être amené à rembourser les frais de déménagement et d’aménagement ou les charges liées à la recherche d’un nouveau logement pour son client. Le règlement de la copropriété, le dossier de diagnostic technique et le bornage du terrain figurent aussi dans le catalogue des renseignements à fournir.

Des obligations concernant garantie et la délivrance du bien

La délivrance d’une résidence est simple : le propriétaire doit remettre les clés de l’habitation à son client. Le logement en question doit aussi être conforme aux informations fournies dans le dossier. Pour mieux vous en assurer, faites appel à un professionnel de l’immobilier pour réaliser un état général des lieux avant l’installation du nouveau propriétaire. La garantie, selon le Code civil, est « la possession paisible de la chose vendue ». En d’autres termes, l’ancien propriétaire n’a plus aucun droit de limiter le bien-être ou la tranquillité de son client après la signature du contrat.